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République Française
Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SAVERNE Procès-verbal de la séance publique
du Conseil Communautaire du 28 mai 2015
Président : Pierre KAETZEL
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 66
Présents : 55
Pouvoirs : 10
Absent : 1
Date de convocation du Conseil Communautaire : 22 mai 2015
Secrétaire de Séance élu : M. Mickaël VOLLMAR
Présents :
Mmes et MM. Mickaël VOLLMAR, Claude ZIMMERMANN, Valentine FRITSCH,
Gilbert HUTTLER, Jean-Jacques JUNDT, Alfred INGWEILER, Michèle MULLER,
Laurent TRISCHLER, Denis HITTINGER, Jean-Luc SIMON, Gérard KRIEGER, Bernard BICH,
Jean-Paul MORGENTHALER, Alain SUTTER, Thierry MOSSLER, Jean-Loup TRUCHE,
Chantal REIBEL-WEISS, Bernard LUTZ, Denis REINER, Dominique SEMLER, Anny KUHN,
Pierre KAETZEL, Régis BONNET, Marie-Paule GAEHLINGER, Joseph CREMMEL,
Patrice SAVELSBERG, Michel EICHHOLTZER, Marcel STENGEL, Dominique MULLER,
Christiane FOURNIER, Henri WOLFF, Jean GOETZ, Stéphane LEYENBERGER,
Béatrice STEFANIUK,
Françoise BATZENSCHLAGER, Dominique DUPIN, Carine OBERLE, Christophe KREMER, Christian Jean-Michel LOUCHE, Gilles DUBOURG, Marie-Yvonne SCHALCK, Marc KIM, Sonia KILHOFFER, Jean-Claude DISTEL, Marc WINTZ, Jean-Claude Jean-Claude HAETTEL, Jean-Marc GITZ.
Absents excusés avec pouvoir à l'ouverture :
M. Olivier SCHLATTER donnant procuration à M. Claude ZIMMERMANN.
Mme Michèle FONTANES donnant procuration à Mme Marie-Paule GAEHLINGER,
M. Daniel GERARD donnant procuration à M. Dominique MULLER,
M. Denis SCHNEIDER donnant procuration à M. Jean-Jacques JUNDT,
Mme Christine ESTEVES donnant procuration à Mme Eliane KREMER,
M. François SCHAEFFER donnant procuration à M. Dominique DUPIN,
M. Jean-Claude BUFFA donnant procuration à Mme Béatrice STEFANIUK,
Mme Simone RITTER donnant procuration à Mme Françoise BATZENSCHLAGER,
Mme Estelle PUEYO donnant procuration à Mme Carine OBERLE,
Mme Christiane ENGEL-SCHMITTER donnant procuration à M. Joseph CREMMEL.
Absent non remplacé :
M. Rémy LEHMANN.
Assistaient également :
M. Jean-Paul PFEIFFER.
Invités présents :
M. Emmanuel VIAU, Journaliste des Dernières Nouvelles d'Alsace.
Administration :
M. Fabrice HELMSTETTER, Directeur Général des Services,
Mme Florence ILIC, Directrice Générale Adjointe Affaires Financières et Informatiques,
Mme Estelle HAFFEMAYER, Directrice Pôle Enfance-Petite Enfance,
M. Frédéric AVELINE, Directeur Pôle Economie-Environnement,
M. Lionel SIEGEL, Directeur Pôle Sport-Loisirs-Education Musicale,
M. Philippe HOST, Directeur du Pôle Technique.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 MAI 2015
Ordre du jour
Secrétaire de Séance – Désignation. Procès-verbal n° 2 du 2 avril 2015 – Approbation. AFFAIRES GÉNÉRALES
N° 2015 – 37
Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil Communautaire – Compte - Rendu (Marchés). N° 2015 – 38
Adhésion à la future Agence Technique d'Ingénierie Publique en tant que membre fondateur – Approbation des statuts, demande de création de l'ATIP à M. le Préfet - Désignation des électeurs. FINANCES
N° 2015 – 39
Décision budgétaire modificative n°1. N° 2015 – 40
Avances sans intérêts Alsabail pour la société Eurofins Environnement et la société Destouches. N° 2015 – 41
Fonds de concours à la Commune de Landersheim – Réalisation d'un document d'urbanisme. N° 2015 – 42
Groupement de commande relatif à l'acquisition d'Electricité (fourniture et livraison en différents sites) - Autorisation d'adhésion. N° 2015 – 43
Adhésion au groupement de commandes pour l'achat de fournitures de papiers d'impression et de reprographie. N° 2015 – 44
Service intercommunal des archives – Participation financière des syndicats. N° 2015 – 45
Fixation des tarifs des prestations intercommunales : ALSH. AMENAGEMENT DE L'ESPACE
N° 2015 – 46
Quartier prioritaire de la Ville (QPV) « quartiers est de Saverne » - Adoption du contrat de ville. TOURISME
N° 2015 – 47
L'Office de Tourisme de Saverne et sa Région - Bilan 2014 et subvention de
fonctionnement 2015.
RESSOURCES HUMAINES
N° 2015 – 48
Nouvelle Maison de l'Enfance – Création de postes. N° 2015 – 49
Convention de mise à disposition d'agents auprès de l'association « Réseau Animation Jeunes ». N° 2015 – 50
Remboursement frais de personnel des communes membres. N° 2015 – 51
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés des mutilés de guerres et assimilés – Rapport annuel 2014.
N° 2015 – 52
Programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire par la voie de la sélection professionnelle - Ajout.
N° 2015 – 53
Programme d'intérêt général Renov'Habitat – Versement des aides.
N° 2015 – 54
Opération vergers solidaires d'Alsace (V.S.A.) – Versement des subventions.
Le Président Pierre Kaetzel accueille les conseillers et salue l'assemblée, il salue également le
représentant des DNA, M. Viau et excuse Mme Fischer, Trésorière, qui ne peut être présente.
Contrairement à d'autres séances qui ont eu lieu à Saessolsheim, il remarque que ce soir l'on
« entre normalement » dans les locaux, faisant allusion à certains « comités d'accueil » qui
étaient venus manifester leurs présences en ouverture de réunion.
M. Dominique Muller, maire de la commune, présente le village et les diverses animations
proposées aux jeunes, il y a une forte volonté locale d'accompagner ce public.
M. Kaetzel ouvre ensuite la séance et aborde l'ordre du jour.
SECRETAIRE DE SEANCE -DESIGNATION
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Désigne à l'unanimité
- M. Mickaël VOLLMAR comme Secrétaire de Séance.
INFORMATIONS
- M. Pascal JAN, Vice-Président en charge des finances, informe les Conseillers du lancement d'une démarche d'optimisation des bases fiscales de la taxe d'habitation (TH), des taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties (TFPB et TFPNB), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette démarche se fait dans la prolongation de l'optimisation de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) lancée en décembre. La mission d'optimisation est confiée à la société Altra Consulting qui a remporté le marché proposé par la Communauté de Communes de la Région de Saverne (CCRS). La mission est décomposée en trois phases. La première consiste en une estimation du produit supplémentaire que pourrait obtenir la CCRS à l'issue de l'optimisation. La seconde permet la production d'un rapport détaillé relevant les anomalies présentes dans les bases fiscales des différents impôts. La troisième aboutit à la mise en œuvre des préconisations contenues dans le rapport détaillé pour régulariser les anomalies relevées auprès des services fiscaux. Il est possible de stopper la mission à l'issue de chacune des phases, selon l'opportunité que représente le passage à la phase suivante. Le prix total, si l'ensemble des phases pour chaque impôt est réalisé, est de 10 800 euros hors taxes et 9% des gains supplémentaires effectivement obtenus à l'issue de la démarche pour l'année d'optimisation et les années non prescrites fiscalement. L'opération générera potentiellement des ressources financières supplémentaires bienvenues pour la Communauté de Communes, sans nécessiter d'augmentation des taux d'imposition et, surtout, en rétablissant l'équité fiscale. L'optimisation vaudra pour les trois années précédentes, conformément au délai de la prescription fiscale, mais aussi pour l'avenir puisque ces ajustements ne seront pas perdus d'une année à l'autre. En outre, les communes membres bénéficieront également des retombées de cette opération puisque l'optimisation des bases fiscales des impôts ménage (TH, TFPB et TFPNB) aura également un impact positif sur le produit qu'elles perçoivent de ces impôts. Afin de permettre au prestataire de mener à bien les deux premières phases de l'optimisation, notamment en ce qui concerne les impôts ménage, les communes membres seront sollicitées dès demain pour faire parvenir à la Communauté de Communes des documents fiscaux relatifs à leur commune. Pour garantir l'efficacité de la démarche, il conviendra de les transmettre au plus vite. Mme Laurence Bataille souhaite savoir quels types d'anomalies seront recherchées, quelles situations recouvre ce terme ? M. Pascal Jan indique que ces anomalies sont de natures différentes selon la catégorie d'impôt concerné, à titre d'exemple, pour la TASCOM, il pourrait s'agir d'extensions de commerces dont les surfaces créées ne seraient pas prises en compte pour le calcul de l'impôt. Pour les impôts locaux une anomalie pourrait correspondre à un quartier dont les valeurs locatives n'auraient pas été réévaluées. - M. Pierre Kaetzel informe de l'évolution des chantiers en cours. Concernant l'hôtel d'entreprises le chantier se termine avec quelques difficultés dues aux prestations de l'entreprise en charge du poste ventilation, cependant ceci ne remet pas en cause l'opération portes – ouvertes de l'équipement prévue le 5 juin prochain. Concernant la maison de l'enfance, les travaux se terminent normalement et les demandes d'inscriptions sont nombreuses, elles sont toutes enregistrées pour parer à d'éventuels désistements, ceci pour permettre l'ouverture des locaux en septembre avec un taux d'occupation important. PROCES VERBAL N° 2 DU 2 AVRIL 2015 – APPROBATION
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité
- d'approuver le procès-verbal n° 2 du 2 avril 2015.
N° 2015 – 37
AFFAIRES GENERALES
ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - COMPTE RENDU (MARCHES).
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Vu les délibérations du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président et
pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend
compte des décisions qu'il a prises :
Marchés conclus en février/mars/avril et mai 2015 :
Objet du marché
Procédure
Titulaire
(durée, marché à
Partie loyer location : Marché qui débute 1 015.00€ HT / trim Location-maintenance de au 1er avril 2015 Partie prestations de 2 autolaveuses pour Durée de 3 ans (36 1 505€ HT / trim Evaluation 163H/mois d'intervention en mois Marché qui débute Nettoyage Locaux Maison de l'Enfance (quelques mois avec moins d'heures) : 17.75€ reconductible 2 fois. MOE liaison piétonne mission comprenant Monswiller / ZA du Livraison en juillet Mobilier Nouvelle 2015 sur nouveau LOT 20 Rayonnages. Mobilier Nouvelle Livraison en juillet 2015 sur nouveau LOT 21 Equipements de crèche (avec options Mobilier Nouvelle Livraison en juillet 2015 sur nouveau LOT 22 Tables et chaises Mobilier Nouvel Hôtel Livraison en mai d'Entreprises Passif, sis Avec éco-participations 21 Rue des Rustauds au Tarification selon état d'avancement des Etude optimisation des décomposées en 40 rue de Liège éléments de mission phases distinctes. Tarification selon état d'avancement des Etude optimisation des décomposées en 40 rue de Liège éléments de missions phases distinctes. Tarification selon état d'avancement des Etude optimisation des décomposées en 40 rue de Liège éléments de mission phases distinctes. Coût mensuel pour les prestations effectuées : Prestations de gestion / débutant en juin exploitation de l'aire s'appliquent en fonction 2015, passé pour une d'accueil des gens du des mois (6 mois en « basse saison » et 6 mois en « haute saison ». Assurance dommages ouvrages relative à la construction de l'hôtel Société assurance / d'entreprises passif sis pas de courtier. Rue des Rustauds, zone Prix ramette, selon modèles retenus Marché qui débute Achat de papier blanc Choix de papiers au 1er juin 2015. (ramettes de papiers répondant aux cahiers des formats A4 et A3). Le Président insiste sur l'importance de faire avancer la liaison piétonne vers le Martelberg avant l'hiver, pour sécuriser le cheminement et desservir la zone qui se développe. Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau, Après en avoir délibéré, Prend acte
- de la communication de ces informations.
N° 2015 – 38
AFFAIRES GENERALES
ADHESION A LA FUTURE AGENCE TECHNIQUE D'INGENIERIE
PUBLIQUE EN TANT QUE MEMBRE FONDATEUR – APPROBATION
DES STATUTS, DEMANDE DE CREATION DE L'ATIP A M. LE PREFET -
DESIGNATION DES ELECTEURS.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
La Communauté de Communes de la Région de Saverne a validé le principe de mutualisation de
l'ingénierie publique entre le Département du Bas-Rhin, les communes et les groupements de
collectivités territoriales et autres établissements publics, et son adhésion en tant que membre
fondateur à une Agence Territoriale d'Ingénierie Publique au service de cet objectif.
Suite aux retours des communes et groupements de collectivités territoriales et autres
établissements publics qui souhaitent adhérer à la future Agence Territoriale d'Ingénierie
Publique, il est maintenant proposé de prendre une délibération concordante avec l'ensemble des
membres fondateurs pour approuver formellement les statuts de l'Agence Territoriale d'Ingénierie
Publique sous la forme d'un Syndicat mixte ouvert à la carte et pour demander à M. le Préfet du
département de prendre l'arrêté portant création du Syndicat mixte « Agence Territoriale
d'Ingénierie Publique ».
L'objectif est la création juridique du Syndicat mixte au 1er juillet 2015 pour une mise en service
effective au 1er janvier 2016. La convention précisant les modalités d'élections du Comité syndical
est également jointe à ce rapport pour approbation.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil départemental du Bas-Rhin en date du 24 avril 2015, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 2 avril 2015 approuvant le principe d'une adhésion à la future Agence Technique d'Ingénierie Publique en tant que membre fondateur, Entendu l'exposé de Monsieur le Président, Sur proposition du Bureau, Après en avoir délibéré, Décide à l'unanimité
a) d'adhérer au syndicat mixte ouvert à la carte - Agence Territoriale d'Ingénierie Publique - en tant que membre fondateur, dans les conditions fixées par les statuts annexés à la présente délibération, b) d'approuver les statuts annexés à la présente délibération, c) d'approuver les dispositions du document ci-annexé précisant les principes et les modalités d'élection du premier collège communal et du premier collège des groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics, siégeant au sein du premier comité syndical, d) de demander au Préfet du département du Bas-Rhin de prendre l'arrêté portant création du Syndicat mixte Agence Territoriale d'Ingénierie Publique, e) de désigner M. Pierre KAETZEL en qualité d'électeur titulaire et Mme Sonia KILHOFFER en qualité d'électeur suppléant, appelé à voter pour la désignation des délégués du collège des groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics. A ce titre M. Pierre KAETZEL et Mme Sonia KILHOFFER sont éligibles en tant que délégué du collège des groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics, De prendre acte des caractéristiques suivantes du Syndicat mixte :
f) le Syndicat mixte prendra la dénomination - Agence Territoriale d'Ingénierie Publique - et son siège sera fixé à l'Hôtel du Département, place du quartier blanc à Strasbourg, g) le Syndicat mixte Agence Territoriale d'Ingénierie Publique aura pour objet : 1. le conseil en matière d'aménagement et d'urbanisme, 2. l'instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d'urbanisme 3. l'accompagnement technique en aménagement et urbanisme, 4. la gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux, 5. la tenue des diverses listes électorales, 6. l'assistance à l'élaboration de projets de territoire, 7. le conseil juridique complémentaire à ces missions. h) - le Comité du Syndicat mixte « Agence Territoriale d'Ingénierie Publique » sera composé - 13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants pour le Département du Bas-Rhin, - 13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants pour les groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics, - 13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants pour les communes. i) la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège durant deux mois, j) la présente délibération sera transmise à : - Monsieur le Sous-Préfet du Bas-Rhin, - Messieurs et Mesdames les maires des communes membres. k) elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de N° 2015 – 39
FINANCES
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1.
Rapporteur : Pascal JAN, 1er Vice-Président.
Il y a lieu de prendre une décision budgétaire modificative du budget principal.
Cette décision est sans incidence, il s'agit d'une opération d'ordre.
La section d'investissement sera réduite d'un montant de 60 000 € et la section d'amortissement
sera majorée du même montant.
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau, Après en avoir délibéré, Décide à l'unanimité
- de prendre la décision budgétaire modificative suivante : Virement à la section 2 634 352,38 € d'investissement 2015 Ecritures d'amortissements 2015 450 000, 00 € + 60 000,00 € TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
Ecritures d'amortissements 2015 Virement de la section de fonctionnement 2 634 352,38 € N° 2015 - 40
FINANCES
AVANCES SANS INTERETS ALSABAIL POUR LA SOCIETE EUROFINS
ENVIRONNEMENT ET LA SOCIETE DESTOUCHES.
Rapporteur : Henri WOLFF, Vice- Président.
L'ADIRA a informé la Communauté de Communes des projets de développement de deux
sociétés engagées dans la création de bâtiments d'activités :
- Société Eurofins Environnement (SCI Saverne), investissement global de 4 126 000,00 €,
- Société Destouches (SCI Echinacea), investissement global de 6 500 000,00 €.
Ces entreprises ont instruit auprès de la société Alsabail des dossiers de financement selon un montage en crédit–bail aidé par les collectivités à hauteur de 25 % du coût immobilier avec la clé de répartition suivante : - Département du Bas-Rhin : 4/5, - Communauté de Communes : 1/5. SCI Saverne Société Eurofins Environnement.
La société Eurofins Environnement est spécialisée dans les analyses environnementales sur
l'eau, les sites et sols pollués, l'air et les matériaux. Elle emploie 135 salariés sur le site
savernois.
Afin de répondre aux fortes demandes du marché, l'entreprise souhaite étendre son site de
Saverne en construisant un bâtiment de 2 400 m² de surface.
Ce projet d'extension permettra la création de 30 emplois dans les 3 ans.
Le Conseil Départemental interviendra dans le montage Alsabail à hauteur de 540 000,00 €.
La participation de la Communauté de Communes s'élèverait alors à 135 000,00 €.
B.
SCI Echinacéa Société Destouches
Organisé autour de la holding KLED, la SAS DESTOUCHES Dominique a une activité de
logistique en distribution de vins embouteillés pour les grandes enseignes. La société, implantée
à Monswiller, emploie 16 salariés et réalise un chiffre d'affaires de 13,3M€.
Afin de faire face au développement de ses ventes en France et à l'étranger, M. Destouches
souhaite acquérir un nouveau site plus grand que celui occupé actuellement.
Le projet, un bâtiment de 10 400 m² sur la zone du Martelberg pour un coût estimé à 6,5 M€
(dont 1,236M€ pour le terrain), permettrait la création de 10 emplois à moyen terme.
Concernant cette opération, le Conseil Départemental interviendra dans le montage Alsabail à
hauteur de 638 400,00 €.
La participation de la Communauté de Communes correspondrait alors à 159 600,00 €.
Il est proposé de réserver une suite favorable à ces deux dossiers de crédit-bail.
M. Joseph CREMMEL remarque que la participation de la CCRS n'est plus de 25 %, les nouvelles règles ont ramené cette contribution à 20 %. M. Jean- Michel LOUCHE souhaite connaitre le coût global de ce dispositif d'avances sans intérêts pour la CCRS. M. Pascal JAN indique que le taux moyen d'intérêt est de l'ordre de 2,5% et que ces avances ne donnent pas nécessairement lieu à emprunt, lorsque la trésorerie est suffisante. Dans le cas contraire les montants sont prélevés dans l'emprunt global voté avec le budget. M. Pierre KAETZEL informe qu'un nouveau dossier de demande est en préparation, il s'agit de celui de M. Jacques Bockel pour l'installation de sa chocolaterie au Martelberg. Le Conseil Communautaire,
Vu le rapport de la commission permanente du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 11 mai 2015, Vu le portage sous forme de crédit-bail assuré par ALSABAIL, Vu les aides apportées par le Conseil Départemental du Bas Rhin pour ces deux dossiers, Sur proposition du Bureau, Après en avoir délibéré, Décide à l'unanimité
a) de faire bénéficier la Société Alsabail (7 place Sébastien Brant - CS80030- 67001 Strasbourg cedex) conjointement avec le Département du Bas-Rhin d'un
cofinancement partiel de l'opération d'extension de la Société Eurofins
Environnement porté par la SCI Saverne sous la forme d'une avance sans intérêt
de 25 % du coût de l'investissement immobilier sur une durée de 10 ans à répartir
comme suit :
Département du Bas-Rhin : 4/5 soit 540 000,00 €, Communauté de Communes : 1/5 soit 135 000,00 €,
b) de fixer à 135 000,00 € le montant maximum de cette avance sans intérêts à financer dans le cadre du budget primitif 2015, c) de faire supporter par la Société bénéficiaire tous les frais et droits éventuels auxquels la convention à intervenir avec Alsabail pourrait donner lieu, d) d'autoriser le Président à signer la convention à intervenir avec la Société Alsabail ainsi que tout document s'y rapportant pour son exécution et à procéder au versement correspondant. Décide à l'unanimité
e) de faire bénéficier la Société Alsabail (7 place Sébastien Brant - CS80030- 67001 Strasbourg cedex) conjointement avec le Département du Bas-Rhin d'un
cofinancement partiel de l'opération d'extension de la Société Destouches à
Monswiller porté par la SCI Echinacea sous la forme d'une avance sans intérêt de
25 % du coût de l'investissement immobilier sur une durée de 12 ans à répartir
comme suit :
Département du Bas-Rhin : 4/5 soit 638 400,00 €, Communauté de Communes : 1/5 soit 159 600,00 €.
f) de fixer à 180 000,00 € le montant maximum de cette avance sans intérêts à financer dans le cadre du budget primitif 2015, g) de faire supporter par la Société bénéficiaire tous les frais et droits éventuels auxquels la convention à intervenir avec Alsabail pourrait donner lieu, h) d'autoriser le Président à signer la convention à intervenir avec la Société Alsabail ainsi que tout document s'y rapportant pour son exécution et à procéder au versement correspondant.
N° 2015 – 41
FINANCES
FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE LANDERSHEIM –
REALISATION D'UN DOCUMENT D'URBANISME.
Rapporteur : Pascal JAN, 1er Vice-Président.
La commune de Landersheim avait tardé à faire suivre les pièces permettant de solder son
dossier, cependant l'élaboration de son PLU remonte à la démarche de consultation groupée
d'une dizaine de communes, démarche soutenue par la CCRS. Il convient maintenant de verser à
la commune la participation de la CCRS.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l'article L5214-16,
vu les Nouveaux Statuts de la Communauté de Communes approuvés par arrêté préfectoral en
date du 30 décembre 2004, l'article 12.1 alinéa 5,
considérant :
-
que la Communauté de Communes a défini comme Intérêt Communautaire l'élaboration d'un document de synthèse des cartes Communales, Plans d'Occupation des Sols et Plans Locaux d'Urbanisme des Communes Membres. L'élaboration des documents et autorisations d'urbanisme restent de la compétence des Communes, qu'il appartenait dès lors aux Communes Membres qui en étaient dépourvues de se doter d'un document d'urbanisme, carte Communale ou Plan Local d'Urbanisme, qu'un fonds de concours peut être attribué à hauteur de 50 % de la part résiduelle H.T. (coût des études et autres prestations diminuées des subventions) restant à la charge de la Commune. Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau, Après en avoir délibéré, Décide à l'unanimité
- d'attribuer un fonds de concours d'un montant total de 10 959,78 € payable sur l'exercice 2015 à la Commune de Landersheim selon le plan de financement établit comme suit : Dépenses H.T.
Recettes
Subvention du Conseil Départemental Bureau d'étude : 25 365,62 € du Bas-Rhin : 8 959,00 € Géomètre : 526,24 € Dotation de l'Etat : 13 667,28 € Fonds de concours de la Communauté Annexes sanitaires : 1 794,00 € de Communes de la Région de Saverne : 10 959,78 € Autres : reprographie : 10 872,03 € Part de la Commune de Landersheim: 10 959,78 € insertions journaux : 2 738,08 € commissaire enquêteur : 3 249,87 € Total : 44 545,84 €
Total : 44 545,84 €
N° 2015 – 42
FINANCES
GROUPEMENT DE COMMANDE RELATIF A L'ACQUISITION
D'ELECTRICITE (FOURNITURE ET LIVRAISON EN DIFFERENTS
SITES) - AUTORISATION D'ADHESION.
Rapporteur : Pascal JAN, 1er Vice-Président.
Il est rappelé l'ouverture du marché de l'énergie.
Les directives 96/92, 98/30 puis les directives 2003/54 et 2003/55 établissent les fondements du
marché intérieur de l'électricité et du gaz.
La France a fait le choix d'une ouverture progressive et maîtrisée. Ainsi, le périmètre des clients
éligibles, c'est-à-dire pouvant librement changer de fournisseur et contractualiser des offres à un
prix libre, s'est progressivement élargi :
- en 2000 : grands sites industriels (>16 GWh) ; - en 2003 : gros sites (>7 GWh) ; - en 2004 : tous professionnels et collectivités ; - en 2007 : ouverture du marché de l'électricité pour l'ensemble des clients. Depuis l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence, deux types d'offres coexistent : les tarifs réglementés de vente (TRV), proposés par le fournisseur historique (EDF) et les entreprises locales de distribution ELD (ES Energies, …), qui sont fixés par le gouvernement ; les offres de marché, proposées par l'ensemble des fournisseurs et librement fixées par chaque fournisseur (y compris les fournisseurs historiques). En France la loi de la « Nouvelle organisation du marché de l'électricité » dite la loi NOME (7 décembre 2010) prévoit la suppression des tarifs réglementés de vente. Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, les offres au tarif réglementé de vente pour les puissances souscrites supérieures à 36 kVA vont disparaitre. En revanche les tarifs d'une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA, ne sont pas concernés par la loi et sont maintenus. L'alimentation en électricité des bâtiments concernant toutes les collectivités, ces dernières ont choisi de s'organiser en vue de la passation, avant le 31 décembre 2015, de nouveaux contrats avec le ou les fournisseurs d'électricité qui auront été retenus à l'issue d'une procédure de mise en concurrence sur le fondement du code des marchés publics (CMP). Cette collaboration a un double objectif : - l'optimisation de l'achat, - l'allègement des formalités de frais de gestion administrative liées au lancement et au traitement d'une seule procédure. Ce groupement de commandes associera toutes les collectivités adhérentes sous la coordination de l'Eurométropole de Strasbourg. Le périmètre de la consultation concerne les collectivités suivantes recensées comme désireuses de participer : Collectivités adhérentes suite à délibération
régulièrement adoptée :
L'Eurométropole de Strasbourg Ville de Lipsheim Département du Bas-Rhin et ses collèges Ville de Mittelhausbergen Communauté de Communes de la Région de Saverne Ville de Mundolsheim Ville de Bischheim Ville de Niederhausbergen Ville de Blaesheim Ville d'Oberhausbergen Ville d'Eckbolsheim Ville d'Oberschaeffolsheim Ville d'Eckwersheim Ville d'Entzheim Ville de Plobsheim Ville de Reichstett Ville de Fegersheim Ville de Saverne Ville de Geispolsheim Ville de Schiltigheim Ville de Hœnheim Ville de Souffelweyersheim Ville de Holtzheim Ville de Strasbourg Ville d'Illkirch Graffenstaden Ville de Vendenheim Ville de La Wantzenau Ville de Wolfisheim Ville de Lampertheim Fondation de l'Œuvre Notre Dame Ville de Lingolsheim CCAS de Strasbourg Un groupe de travail a déjà travaillé depuis le mois de janvier 2015 à ce regroupement et propose aux différentes collectivités la présente adhésion au groupement de commande. Ce groupe de travail a été constitué et regroupe des agents des services administratifs et techniques des différentes collectivités. La Communauté de Communes de la Région de Saverne, tout comme la commune de Saverne, y a activement participé. Comme énoncé dans le projet de regroupement et compte-tenu des caractéristiques du marché (importante volatilité des prix), le pouvoir adjudicateur souhaite bénéficier d'un dispositif lui permettant d'acheter au meilleur prix l'électricité et les services qui lui sont associés. Le dispositif de l'accord-cadre est retenu. Au vu du nombre de membres et de l'aléa de commandes il est proposé de passer en application de l'article 76 du Code des marchés publics, un accord cadre sans montant minimum et sans maximum (avec un montant estimatif annuel se répartissant comme indiqué dans le tableau ci-dessus) pour une durée maximale de trois ans, partant de sa date de notification au 31 décembre 2018. La durée des marchés subséquents en résultant serait également de 3 ans maximum, partant de leur date de notification au 31 décembre 2018. Chaque membre du groupement devra en outre signer une convention tripartite relative à la mise en œuvre du prélèvement pour le paiement de dépenses du secteur public local au bénéfice de l'attributaire du marché. La conclusion et la signature sont conditionnées par le vote des crédits correspondants. Considérant l'intérêt pour les collectivités partenaires de se grouper dans le cadre de la conclusion de marchés de fourniture d'électricité, Afin de bénéficier, d'une mutualisation efficiente entre les collectivités désireuses d'adhérer au groupement de commande relatif à l'Acquisition d'Electricité, Groupement de commande avec un coordonnateur désigné en la collectivité « Eurométropole de Strasbourg » dont le siège est situé au Centre administratif, 1 parc de l'Etoile, 67076 STRASBOURG.
Qu'il est dans l'intérêt de la collectivité d'adhérer à un groupement de commandes pour l'achat
d'électricité,
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi de la « Nouvelle organisation du marché de l'électricité » dite la loi NOME), Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8, Vu le Code général des collectivités territoriales en vigueur (CGCT), Vu le projet de délibération du de la Commission permanente (Bureau) du Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg programmée pour une séance en date du vendredi 22 mai 2015, décidant de la création d'un groupement de commandes de fourniture d'électricité, Vu ce même projet de délibération approuvant la convention constitutive du groupement de commandes de fourniture d'électricité, Vu la convention constitutive du groupement de commandes de fourniture d'électricité annexée à la présente délibération, Vu les réunions du groupe de travail Electricité réunissant des agents des services administratifs et techniques des différentes collectivités, et s'étant succédées depuis le mois de janvier 2015, auxquelles la commune a participé, Sur proposition du Bureau, Après en avoir délibéré, Décide à l'unanimité
a) de l'inscription des crédits nécessaires au budget primitif 2016 et suivants sur les lignes concernées, b) d'accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes de fourniture d'électricité, annexée à la présente délibération, c) d'autoriser l'adhésion de la collectivité au groupement de commandes de fourniture d'électricité, d) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de e) d'autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés et accords-cadres issus du groupement de commandes pour le compte de la communauté de communes de la Région de Saverne, f) d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer la convention tripartite qui pourrait intervenir entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne / le Fournisseur retenu / et la Trésorerie relative à la mise en œuvre du prélèvement pour le paiement de dépenses d'énergie si un accord en ce sens est retenu avec le titulaire du marché. Le projet de convention portant adhésion au groupement de commande est annexé à la présente
délibération.
N° 2015 – 43
FINANCES
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE
FOURNITURES DE PAPIERS D'IMPRESSION ET DE REPROGRAPHIE.
Rapporteur : Pascal JAN, 1er Vice-Président.
Suite à la précédente expérience de groupement de commande relative à l'achat de papier
d'impression et de reprographie, Monsieur le Président propose de reconduire une telle
démarche. Cette précédente expérience a été menée de manière fructueuse pendant 3 ans via un
marché public conclu avec la société SM Bureau de Sarreguemines et qui arrive à échéance
le 5 mai 2015.
Il s'agit de reconduire un groupement de commandes similaire et en commun entre la
Communauté de Communes et l'ensemble des Communes Membres de la Communauté de
Communes de la Région de Saverne qui le souhaiterait.
Comme précédemment, la Communauté de Communes assurera le rôle de coordonnateur de ce
groupement. Elle sera chargée d'engager la consultation selon les dispositions réglementaires en
matière de commande publique, de procéder au paiement des commandes dont les montants
seront par la suite remboursés par chaque membre.
Cette mutualisation de l'achat de papier à l'échelle intercommunale vise à réaliser des économies
d'échelle conséquentes et améliorer la gestion des stocks pour chaque membre du groupement
par la mise en place d'un système de commandes groupées.
A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes est établie. Cette
convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne
la Communauté de Communes de la Région de Saverne comme coordonnateur, et l'habilite à
signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant ce
groupement. La convention précise notamment que la mission de la Communauté de Communes
comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les prix appliqués, ainsi que les
modalités de paiement des prestataires de services par l'ensemble des adhérents du groupement,
sont fixés dans le marché. Chaque membre du groupement disposant par ailleurs, d'un droit de retrait à l'issue d'une période d'un an. Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes. Le Conseil Communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des marchés publics,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat de papiers
d'impression et de reprographie,
Considérant l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2015-2018, en
termes de simplification administrative et d'économie financière,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité
a) d'adhérer au groupement de commandes pour l'achat de papiers d'impression et de reprographie pour la période 2015-2018, b) que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant, c) d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant la Communauté de Communes de la Région de Saverne, coordonnateur du groupement et l'habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention, d) le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. N° 2015 – 44
FINANCES
SERVICE INTERCOMMUNAL DES ARCHIVES – PARTICIPATION
FINANCIERE DES SYNDICATS.
Rapporteur : Pascal JAN, 1er Vice-Président.
Depuis 2013 la Communauté de Communes a mis en place une mission d'archivage dans
l'ensemble des communes membres.
Les 4 syndicats intercommunaux souhaitent faire appel à ce service dans le cadre de leur
déménagement. En effet les locaux sis 10 rue des murs à Saverne vont être transférés 12 rue du
Zornhoff à Saverne.
Ainsi il est proposé aux syndicats de signer une convention de mise à disposition de l'archiviste
intercommunale. Le coût sera supporté à 100 % par chacun des syndicats.
L'état des lieux a évalué la durée d'intervention à 1 mois pour l'ensemble des syndicats. Un planning sera élaboré en concertation avec les demandeurs. Une tierce personne sera mise à disposition par les syndicats pour aider l'archiviste dans sa mission. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA RÉGION DE SAVERNE
ET LE SYNDICAT…………………………….
Entre :
La Communauté de Communes de la Région de Saverne, représentée par son Président,
Monsieur Pierre KAETZEL, agissant en vertu des délibérations du Conseil Communautaire en
date du 30 octobre 2014, ci-après désignée par « la Communauté de Communes »,
d'une part,
Et :
Le Syndicat ……………………………., représentée par son Président, Monsieur ………….,
agissant en vertu d'une délibération du conseil syndical en date du …
Désignés ci-après, individuellement, par le terme « le syndicat »,
d'autre part,
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles
L 5214-16-1 et L 5211-56,
Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Région de Saverne, et notamment son
article 15-4,
Considérant que la mission de gestion et de conservation des archives publiques nécessite des
compétences, que la Communauté de Communes dispose d'un archiviste et qu'une bonne
organisation des services publics repose sur une coopération intercommunale permettant de
fournir des services de qualité à des coûts optimisés à l'ensemble des communes membres, la
Communauté de Communes souhaite permettre au syndicat de recourir à l'archiviste
intercommunal pour assurer des missions d'archivage pour son compte dans le cadre d'une
prestation de services.
ARTICLE 1 – OBJET
L'archiviste intercommunal de la Communauté de Communes est mis à la disposition du
syndicat pour des interventions relatives à la gestion des archives, dans les conditions détaillées
ci-après.
ARTICLE 2 – MISSIONS DE L'ARCHIVISTE
L'archiviste intercommunal assure les tâches archivistiques (recensement, tri, élaboration de
bases de données…) de base et la mise en valeur des archives en utilisant toute sorte de médias.
Ces missions sont exercées dans le respect des conditions légales et règlementaires qui régissent
les archives publiques.
L'archiviste intercommunal peut, notamment, effectuer les tâches suivantes :
- la collecte, le tri, le classement des documents et la détermination de ceux susceptibles d'être éliminés ; - le suivi du classement et la mise à jour des inventaires et instruments de recherche, inventaires et instruments de recherches qui seront produits sous forme papier et/ou informatique et mis à disposition de l'archiviste intercommunal et, ce qui concerne le syndicat ; - la transmission, pour contrôle scientifique et technique, d'une copie de l'inventaire des archives aux Archives départementales du Bas-Rhin ; - la communication des documents dans le respect des délais législatifs et règlementaires applicables ; - la mise en valeur des fonds documentaire, uniquement à la demande du syndicat ; - le conseil sur toute question relative aux archives et quant à d'éventuels aménagements des locaux destinés à la conservation des archives. ARTICLE 3 – MISSIONS DEMEURANT À LA CHARGE DU SYNDICAT
Le syndicat se charge d'assurer à l'archiviste intercommunal la fourniture du matériel dont il a
besoin pour mener à bien sa mission (pochette, boîte…).
En ce qui concerne la transmission des bordereaux aux Archives départementales, l'archiviste
intercommunal prépare les documents à transmettre et indique au syndicat leur destinataire.
L'envoi est ensuite à la charge du syndicat.
En ce qui concerne l'élimination règlementaire des documents, l'archiviste intercommunal
fournit au syndicat un bordereau détaillant ceux susceptibles d'en faire l'objet. Le syndicat
donne ensuite, ou non, son accord quant à chaque élimination. Ce bordereau est ensuite transmis
par le syndicat aux Archives départementales pour signature, conformément aux obligations
législatives et règlementaires applicables en la matière.
La destruction des documents, uniquement après l'obtention du visa d'élimination consistant
dans le retour du bordereau d'élimination signé par le directeur des Archives départementales,
est à la charge du syndicat.
ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ DES ARCHIVES
Les archives publiques étant inaliénables, le syndicat conserve la propriété de ses archives. Leur
conservation est assurée par le syndicat, dans ses propres locaux et à ses propres frais.
Les archives du syndicat recouvrent l'ensemble des documents, quels que soient leur forme, leur
date ou leur support matériel, produits ou reçus par lui.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE L'INTERVENTION DE L'ARCHIVISTE
INTERCOMMUNAL
L'archiviste intercommunal adressera au syndicat, préalablement au début effectif de sa mission
dans ce syndicat, une évaluation de la durée d'intervention requise pour réaliser les tâches
nécessaires en matière d'archivage et une estimation du coût de l'opération.
Il interviendra dans le syndicat par demi-journées. Une demi-journée correspond à quatre heures.
Le temps de trajet entre la communauté de communes et le syndicat dans laquelle intervient
l'archiviste est compris dans ces quatre heures.
L'archiviste intercommunal répartira ses interventions dans le syndicat en fonction de ses disponibilités. Un planning d'intervention sera élaboré en concertation avec le demandeur et en fonction des urgences. Il fournira mensuellement au directeur général des services de la Communauté de Communes un
état retraçant le nombre de ses demi-journées d'intervention pour information.
ARTICLE 6 - MODALITÉS FINANCIÈRES
Les interventions de l'archiviste intercommunal dans le syndicat ayant lieu par demi-journée, le
coût facturé au syndicat recourant à ses services est forfaitaire et calculé à la demi-journée ou à
l'heure. Ce coût, basé sur le coût de fonctionnement du service est fixé par le Conseil
Communautaire. Il sera supporté en totalité par le Syndicat.
Le remboursement sera versé au terme de l'intervention de la Communauté de Communes par le
syndicat. Le montant du remboursement sera calculé en multipliant, le coût forfaitaire de la
demi-journée ou de l'heure par le nombre de demi-journées ou d'heures d'intervention ayant eu
lieu auprès du syndicat, sur la base d'un l'état produit par l'archiviste intercommunal au
directeur général des services de la Communauté de Communes.
ARTICLE 7 – DISPOSITION BUDGETAIRE APPLICABLE A LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-56 du code général des collectivités
territoriales, en ce qui concerne la Communauté de Communes, les dépenses afférentes à la
présente prestation de service sont retracées dans un budget annexe.
ARTICLE 8 – DURÉE ET DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est opposable à la Communauté de Communes et au syndicat l'ayant
signée dès lors que la Communauté de Communes et le syndicat l'ont signée.
Elle est conclue, à partir de la date de sa signature par la Communauté de Commune et le
syndicat, pour une durée d'un an.
Elle peut être tacitement reconduite deux fois.
Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties par une délibération en ce sens de son
assemblée ou de son organe délibérant, notifiée à chaque cocontractant par voie de lettre
recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation ne pourra avoir d'effet que dans le
respect d'un préavis d'au moins six mois.
ARTICLE 9 – VOIES DE RECOURS
En cas de litige quant à l'interprétation ou l'application de la présente convention, le Tribunal
administratif de Strasbourg sera compétent.
Fait à …………………………………., le
Pour la Communauté de Communes
Pour le syndicat de la Région de Saverne, Le Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau, Après en avoir délibéré, Décide à l'unanimité
a) d'autoriser le Président à signer une convention de prestation de services permettant la mise à disposition de l'archiviste intercommunale aux 4 syndicats intercommunaux, ainsi que tous les documents y afférents, b) de fixer pour 2015 le tarif d'intervention du service dans le cadre des missions décrites à 75 €/demi-journée soit 150 €/journée.
N° 2015 – 45
FINANCES
FIXATION DES TARIFS DES PRESTATIONS INTERCOMMUNALES :
ALSH.
Rapporteur : Dominique MULER, Vice-Président.
Il y a lieu d'adopter les tarifs relatifs à l'accueil de loisirs sans hébergement qui seront
applicables à compter du 1er septembre 2015. La Commission Communautaire Permanente
compétente en la matière a validée ces propositions.
Une augmentation de 0,03 point est préconisée, elle entraine une hausse de l'ordre de 5,5 % du tarif pour les familles dont le revenu net se situe autour de 2 000 €. L'objectif est de rester modéré tout en essayant de maintenir la part des recettes des familles à leur niveau actuel par rapport aux aides de la CAF et de la contribution de la CCRS. Il est souhaité de ne pas augmenter d'avantage les tarifs pour ne pas entrainer de risques d'impayés. Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau, Après en avoir délibéré, Décide à l'unanimité
- de fixer les tarifs des prestations intercommunales comme suit : Accueils de Loisirs Sans Hébergement
Du 01/09/2015 au 31/08/2016
au 31/08/2016
1. Accueils de loisirs sans
hébergement.
Principe : déterminer un tarif
horaire basé sur les ressources 1.1. Accueil périscolaire : mensuelles et la composition de - Matin – Midi – Soir 0,058 % chaque famille par l'application 0,053 % d'un taux d'effort. (Revenu x 0,048 % Taux d'effort = Tarif horaire). 0,043 % . les revenus pris en compte, et les modifications de la situation - Mercredi par journée avec donnant lieu à une révision des repas ou ½ journée tarifs sont stipulées dans le règlement intérieur. 0,038 % . pour les familles sans revenu, le tarif minimum correspond à - Vacances par journée avec 0,043 % un revenu plancher de 0,038 % 647 €/mois. 0,033 % . le tarif maximum correspond à 0,028 % un revenu plafond mensuel de 4 845,00 €/mois. 1.2. Majoration pour les enfants + 30 % . les inscriptions font l'objet résidants hors Communauté de d'un contrat annuel. Communes de la Région de . majoration de 20 % pour les inscriptions occasionnelles. . application du tarif maxi pour les familles ne présentant pas 1.3. Pénalités : l'avis d'imposition. . majoration de 30 % pour les - Fréquentation non prévue 4,00 € enfants originaires de Collectivités qui ne 1h due contribuent pas à la prise en charge des coûts de fonctionnement des structures Accueil de Loisirs - Mercredis et petites 4,00 € Sans Hébergement prix coûtant si du territoire de Saverne. La prestation liée à ce tarif
horaire comprend :
- l'encadrement (dont la prise - Vacances estivales en charge des enfants à la sortie des écoles et accompagnés 1.5. Forfait Mini camps : la prise en charge des écoles pour l'accueil périscolaire), - les animations et activités proposées dans le projet 1.6. Intervenants extérieurs : 4,00 € pédagogique et d'activité de chaque structure, - l'accompagnement autour du repas (hygiène, comportements, détente, service, etc) - les déplacements entre les lieux de fonctionnement et les écoles ou autres ramassages. Tarifs des prestations
complémentaires à la
prestation horaire de base ci-
dessus :
- repas : prix coûtant sauf pour
les primaires Sources ou le prix
du repas est fixé à 4,00 €,
- les activités spécifiques
exceptionnelles peuvent faire l'objet d'une tarification complémentaire à la prestation de base. N° 2015 – 46
AMENAGEMENT DE L'ESPACE
QUARTIER PRIORITAIRE DE LA VILLE (QPV) « QUARTIERS EST DE SAVERNE »
– ADOPTION DU CONTRAT DE VILLE.
Rapporteurs : Pierre KAETZEL, Président et Stéphane LEYENBERGER, Délégué
Communautaire et Maire de Saverne.
Saverne est un territoire entrant dans la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville
définie par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
L'article 1er de la loi stipule que « la politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et
de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants».
Elle est conduite par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements dans l'objectif
commun d'assurer l'égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les
quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d'améliorer les conditions de vie de leurs
habitants.
Les éléments du contrat de ville « Quartiers Est » de Saverne ont été validés lors du comité de
pilotage, réuni le 24 avril 2015 et il appartient, à présent, au Conseil Communautaire
d'approuver ce contrat.
Le rôle et les engagements de la Communauté de Communes liés au contrat de ville sont les
suivants :
Rôle de la communauté de communes dans le dispositif :
La loi du 21 février 2014 pose le principe de la compétence intercommunale pour la gouvernance
de la politique de la ville devenue une compétence obligatoire des communautés
d'agglomération et optionnelle pour les communautés de communes. En l'espèce, c'est la Ville
de Saverne qui est compétente pour le pilotage du contrat de ville. Cependant, plusieurs
compétences intercommunales intéressent directement le contrat de ville :
- au titre du développement économique : le soutien à l'immobilier d'entreprise, à la création d'entreprises et à l'emploi notamment à travers la pépinière d'entreprises et la maison de l'emploi ainsi qu'à la mission locale. La Maison des entrepreneurs est implantée en limite de périmètre du QPV. - au titre de la protection de l'environnement : la compétence élimination et la valorisation des déchets ménagers exercée par le SMICTOM de la Région de Saverne ; - au titre de la politique du logement et du cadre de vie : la communauté de communes est dotée d'un programme local de l'habitat et octroie des aides à la création de logements sociaux. - au titre de la compétence enfance : la communauté de communes est compétente en matière de structures d'accueil de l'enfance à l'adolescence et concernant les actions inscrites dans les contrats avec la CAF. La communauté de communes gère notamment un LAPE, un RAM et une crèche familiale, et une halte-garderie à Saverne. - la communauté de communes a également une délégation de compétence du Conseil Départemental pour l'organisation du transport à la demande, - la compétence intercommunale relative à l'éveil musical dans les écoles élémentaires constitue aussi un levier d'accès à la culture, - enfin, la compétence TIC rentre aussi dans le champ des priorités définies pour les - Actions et aides en faveur de la création, du maintien et du développement de services publics et de services aux publics.
La Communauté de Communes sera membre des instances décisionnelles et partenariales du
contrat de ville (comité de pilotage, comité technique, instance de coordination).
Les engagements de la Communauté de Communes de la Région de Saverne :
La Communauté de Communes de la Région de Saverne s'engage à :
Pilier cadre de vie et renouvellement urbain : Faire du QPV, un quartier comme un autre
et mieux relié à la ville.
Dans le cadre de la compétence ordures ménagères :
La communauté de communes organise la collecte des déchets fermentescibles auprès des
habitants du QPV et développe des actions de sensibilisation via le SMICTOM de la Région de
Saverne.
Dans le cadre des services à la population offerts par la Communauté de Communes :
La communauté de communes améliorera l'accès à l'information sur le transport à la demande
« Comète ».
Dans le cadre du PLH, la communauté de communes relève les objectifs suivants qui
s'inscriront dans l'animation et la mise en œuvre du PLH
- Assurer une plus grande mixité sociale sur le périmètre. - La convention intercommunale de stratégie d'attribution des logements sociaux prévue dans la loi et inscrite au plan d'actions du PLH, constituera un levier de mise en œuvre de cet objectif. - Poursuivre la politique de réhabilitation des logements, particulièrement sur le volet - Mettre en œuvre un dispositif de lutte contre l'habitat dégradé. - Définir les outils d'une observation de la précarité des habitants. De plus, la communauté de communes de la Région de Saverne porte la réalisation et la gestion
d'un hôtel d'entreprises à destination des entreprises de la rénovation énergétique et de la
construction passive.
Pilier cohésion sociale : Favoriser le vivre ensemble et accompagner les habitants dans leur
projet de vie.
Au titre de la compétence enfance et périscolaire :
La communauté de communes s'associera aux actions de soutien à la parentalité à travers
notamment son service enfance et le lieu d'accueil parents-enfants.
En raison de la géographie prioritaire et du retard du quartier en matière d'emploi des femmes, la
communauté de communes garantira l'accueil périscolaire sur les Quartiers Est.
Pour faciliter les démarches des demandeurs d'emploi habitant les Quartiers Est et parents de
jeunes enfants qui ne disposent pas de mode de garde, la Communauté de Communes pourra leur
proposer des places occasionnelles dans les structures d'accueil de la petite enfance, sous
réserves des places disponibles.
Concernant la mise en œuvre du programme de réussite éducative pour répondre aux besoins
individuels des enfants de 2 à 16 ans, la communauté de communes est intéressée sur les
éventuels liens à construire avec le périscolaire dans la définition du projet et sa mise en œuvre.
Dans le cadre de la compétence éveil musical dans les écoles élémentaires, la communauté
de communes s'associe aux objectifs de développement de l'accès à la culture pour les enfants
et les jeunes et l'éveil aux pratiques artistiques.
En matière de prévention de la délinquance, les intervenants de la communauté de communes
en contact direct avec le public participeront à construire un discours commun sur les valeurs de
la République.
Pilier développement économique et emploi.
Au titre de la compétence développement économique, la communauté de communes
s'appuiera sur la Maison des entrepreneurs, la Maison de l'emploi et la mission locale du Pays
du Saverne Plaine et Plateau pour la poursuite des objectifs suivants inscrits dans le contrat de
ville :
- Développer très tôt la culture de l'entrepreneuriat par des initiatives de type « junior - Mettre en place une orientation professionnelle en lien avec les réalités économiques - Renforcer les outils de la création d'entreprises sur le territoire vers des activités économiques à valeur ajoutée (Type outil « CitésLab » à l'échelle du territoire). - Développer la clause sociale d'insertion dans les marchés publics. - Insérer les jeunes du QPV dans les réseaux économiques et professionnels par le développement et l'animation du système de parrainage.
Les axes transversaux
La communauté de communes s'engage sur les objectifs suivants des axes transversaux du
contrat de ville :
Assurer l'égalité femmes-hommes
• Renforcer l'information, l'accès au droit et à la prise en charge des femmes victimes de
violences.
Lutter contre les discriminations
Construire une approche partenariale de la lutte contre les discriminations à l'échelle du
Contrat de Ville
Outiller les acteurs dans leurs pratiques quotidiennes
Valoriser l'énergie de la jeunesse des quartiers Est
• Valoriser le dispositif de Service Civique Volontaire pour les projets des jeunes et pour les
projets des associations/collectivités en direction des jeunes
• Former les jeunes à l'utilisation positive des technologies de l'information pour en faire un
levier de créativité (métiers du numérique).
Sur ce dernier point la communauté de communes s'appuiera sur la Maison de l'emploi pour
développer des actions d'utilisation des technologies numériques par les jeunes, dans la
continuité du travail déjà réalisé par la cyber-base.
Une note jointe à la présente délibération en précise le contenu. M. Stéphane LEYENBERGER salue le travail de diagnostic sur l'état social du quartier porté par M. Laurent BURCKEL, en collaboration avec les services de l'Etat. Les objectifs identifiés guident les actions inscrites au contrat de ville, document qui engage l'Etat mais aussi l'ensemble des partenaires, dont la CCRS, comme le prévoit la loi. M. Stéphane LEYENBERGER estime que ce dispositif qui permettra de mobiliser 1 M d'€ d'aides de l'Etat, favorisera le vivre ensemble. Il contribue également à la solidarité territoriale car l'on accueille davantage à Saverne que dans les autres communes les familles les plus fragiles. Le programme du Contrat de Ville sera mis en œuvre dès septembre prochain, la CCRS sera particulièrement concernée par l'accueil périscolaire et par un ensemble d'actions et services qu'elle exerce déjà. M. Denis HITTINGER intervient à propos du service des ordures ménagères, et particulièrement de la collecte et du traitement des déchets fermentescibles dont devraient bénéficier les habitants du quartier. Il estime que ce service revient à transférer à la campagne les déchets des zones urbaines en se donnant bonne conscience. Or les installations de traitement génèrent des nuisances et des problèmes d'hygiène, particulièrement dans sa commune. Aucune amélioration du fonctionnement du prestataire n'a été obtenue suite à ses interventions. M. Denis HITTINGER estime que depuis un an rien ne bouge, aussi informe-t-il l'assemblée qu'il s'abstiendra lors du vote à intervenir afin de marquer son insatisfaction quant à cette situation. M. Joseph CREMMEL réagit en tant que Président du SMICTOM. Dans le cadre du renouvellement du marché de collecte et traitement des OM la société Eco Déchet a remporté le marché qui était attribué à SITA. Malheureusement il n'y a pas eu de candidature pour le volet relatif aux déchets fermentescibles, cependant rien n'est statué sur ce point et de nouvelles solutions sont recherchées. M. Joseph CREMMEL reconnait que le système actuel n'est pas viable, des collectivités ont arrêté de traiter avec l'exploitant actuel. M. Stéphane LEYENBERGER dit comprendre et respecter les propos de M. Denis HITTINGER mais regrette l'amalgame qui est fait entre la globalité du contrat de ville et ce point particulier qui concerne le compostage et le traitement des déchets fermentescibles. Il rappelle l'unanimité obtenue lors du vote du Contrat de Ville en séance de conseil municipal de Saverne, l'intérêt général ayant primé sur toute autre considération. M. Pierre KAETZEL rappelle à M. Denis HITTINGER qu'il n'est pas exact de parler d'une année sans que rien n'ait été entrepris car il était convenu d'attendre les résultats de l'appel d'offre, la consultation devait permettre de revoir la prestation insatisfaisante. Les circonstances en ayant décidées autrement (appel d'offre infructueux sur ce point) c'est maintenant que l'on peut reprendre le dossier et trouver une solution. Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n° 2014 – 173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Considérant le cadre défini au regard du diagnostic, des enjeux, des objectifs opérationnels et des indicateurs de suivi identifiés, Sur proposition du Bureau, Après en avoir délibéré, Décide à 64 voix pour et 1 abstention (Denis HITTINGER).
a) d'adopter le contrat de ville, pour la période 2015-2020, b) d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer le contrat de ville 2015-2020 et toutes les pièces relatives à ce contrat. N° 2015 - 47
TOURISME
L'OFFICE DE TOURISME DE SAVERNE ET SA REGION : BILAN 2014
ET SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2015.
Rapporteur : Henri WOLFF, Vice-Président.
Eléments financiers de l'année 2014
Les produits.
La tendance indiquée au cours de l'année se confirme sur la vente de produits boutique qui
affiche une baisse de 50%. Malgré le renouvellement des produits cette forte diminution des
ventes s'explique notamment par un contexte de crise : les clients font des choix au détriment
des produits souvenirs. Tendance à la baisse également sur la vente de produits touristiques
groupes et sur la billetterie en raison essentiellement de nombreuses annulations de spectacles au
Zornhoff néanmoins partiellement compensée par les bons résultats sur la billetterie du Théâtre
Alsacien de Saverne qui représente à elle seule 70% des ventes de billets.
On constate cependant une augmentation du chiffre d'affaires sur les visites guidées de l'ordre
de 28% par rapport à 2013 grâce à la fidélisation de l'agence Croisieurope. La rotation des
produits dans les vitrines de l'Office de Tourisme a permis d'améliorer le chiffre d'affaire de
location de vitrines qui atteint cette année 4610 euros.
Les ventes d'encart promotionnel dans le guide Hébergements Restauration est supérieur au
prévisionnel, ce qui contrebalance le résultat en baisse sur les adhésions et packs services. Nous
recensons pour 2014, 88 adhérents contre un peu plus d'une centaine en 2013. La baisse
s'explique essentiellement par la diminution des adhésions de la part des commerçants qui
bénéficient des services d'une association dédiée, alors que l'Office de Tourisme ne propose à ce
jour aucun service à valeur ajoutée pour ce type de prestataires. Le nombre de restaurants reste
marginal parmi les adhérents.
Les produits réalisés en 2014 affichent un total de 323 850,37 euros soit une augmentation de
0,9% par rapport à 2013 essentiellement dû aux recettes de location de vélo et à l'augmentation
du chiffre d'affaires des visites guidées.
Les charges.
Les charges affichent un résultat de 296 575,32 euros.
Les postes suivants sont en hausse :
‐ location copieur en raison du changement de matériel au mois de septembre dernier.
‐ entretien et réparations qui inclut notamment les travaux de réparation d'une vanne sur la
chaudière de l'Office de Tourisme et le remplacement du système d'éclairage des bureaux à
l'arrière.
‐ l'affranchissement en raison d'une commande supplémentaire en fin d'année avant la hausse
de la valeur du timbre.
D'autres postes sont cependant inférieurs au prévisionnel établi :
‐ le poste impression dépliants : les dépliants ayant été réalisés en interne et en moindre
quantité qu'en 2013.
‐ les honoraires du cabinet comptable et du Commissaire aux Comptes sont légèrement
inférieur au prévisionnel établi.
‐ les frais de déplacements sont également inférieur au prévisionnel : les déplacements en train
et covoiturage ont été favorisé. On relève également l'absence de déplacements lointains qui
génèrent plus de frais.
‐ le poste salaires et charges est inférieur au prévisionnel de près de 16000 euros. Ce résultat
s'explique par l'absence de taxe sur les salaires (-7000 euros), les provisions pour congés en
baisse par rapport à 2013 et l'absence d'augmentation de la valeur du point d'indice en 2014.
Compte-tenu de l'ensemble de ces éléments le compte de résultat affiche un résultat positif de
27 275,05 euros sur l'année 2014.
Note sur le budget prévisionnel 2015
Les produits.
Les estimations sur l'ensemble des postes de produits s'appuient sur les résultats réalisés en
2014.
Le poste mise à disposition de vitrines est revu à la baisse en raison du nombre importants
d'exposants souhaitant stopper la location. Pour certaines vitrines de nouveaux exposants ont pû
être trouvés mais nous avons encore deux vitrines disponibles à la mi-mars. Compte-tenu de la
faible fréquentation de l'Office de Tourisme à cette période de l'année, nous espérons au mieux
louer ces vitrines à l'approche de la saison touristique.
Pour ce qui concerne les visites guidées on constate que la tendance est pour le moment à la
baisse (37 confirmations de réservations à ce jour) quand bien même nous sommes parvenus à
fidéliser le groupe Croiseurope, dont nous disposons d'ores et déjà du planning de visite sur la
saison. Les réservations groupes étant de plus en plus souvent réalisées en dernière minute, nous
pouvons néanmoins assister à un changement de tendance en cours d'année.
Les insertions dépliants pour lesquelles nous disposons d'ores et déjà des chiffres sont en baisse
mais parviennent néanmoins à financier l'édition du guide des hébergements pour 2015.
Compte-tenu du résultat financier positif de l'association en 2014, il est proposé de reporter
10 000 euros pour le projet associatif afin de financer la refonte du plan touristique dont le coût
reviendrait à environ 12 000 euros TTC (2000 euros de conception et 10 000 euros d'impression
pour 20 000 exemplaires).
Le prévisionnel prend en compte un maintien de la subvention de la collectivité à 287 180,00
euros.
Les charges.
L'ensemble des charges ont été estimées à la hauteur des résultats de 2014.
Le poste impression passe à 16 000 euros principalement en raison de la refonte des plans
touristiques (frais de conception et d'impression).
Un poste mission photo permettrait à l'Office de Tourisme de disposer d'une base de données
photos renouvelée. La photothèque actuelle date de 2010 pour l'essentiel.
Les frais de maintenance et de location liés à Movelo seront désormais assumés directement par
l'Office de Tourisme à hauteur de 1 560 euros, alors qu'ils avaient fait l'objet d'un financement
direct par la Communauté de Communes en 2014.
Le poste salaires et charges intègre l'augmentation de la valeur du point d'indice de
rémunération de l'ordre de 1% sur l'année, l'augmentation de l'ancienneté pour la plupart des
salariés à hauteur de 1%, l'augmentation de la rémunération des guides votée par le bureau de
l'association afin d'être en conformité avec la règlementation et le recrutement d'un conseiller en
séjour à compter du mois d'octobre. Notre estimation tient compte de l'exonération de taxe sur
les salaires, qui devrait rester effective pour 2015.
Il est à noter néanmoins que pour 2016 il s'agira d'intégrer les coûts liés à la mise en place
mutuelle santé obligatoire pour les salariés de la structure, et d'intégrer le coût supplémentaire
généré par le contrat d'un conseiller en séjour sur un temps de travail de 24h par semaine.
L'office de tourisme dans son courrier du 16 mars 2015 sollicite auprès de la CCRS une
subvention annuelle pour 2015 s'élevant à 287 180,00 €.
BUDGET PREVISIONNEL 2015
Office de Tourisme de Saverne et sa Région
Réalisé
Prev 2015
Réalisé 2014
Prévi 2014
PRODUITS
PRODUITS D'EXPLOITATION
Ventes de marchandises
707000 VENTES DEPLIANTS-ARTICLES Total ventes de marchandises
Production vendue (services)
706000 VISITES GUIDEES 706006 PRESTATIONS TOURISTIQUES 708200 BILLETTERIE 1759,75 2000,00 1975,50 708410 MISE A DISPOSITION DE VITRINES 708420 ESPACE EXPOSITION PRESTATIONS CENTRALE DE RESA LOCATION TENNIS LOCATION DE VELO Total production vendue (services)
19648,96
15610,00
Subventions d'exploitation
740300 SUBVENTION CCRS 287180,00
287000,00
Autres produits
AUTRES PRODUITS GESTION COURANTE INSERTIONS DEPLIANT COTISATIONS ET PACK SERVICE 12482,28
13000,00
Transferts de charges
TRANSFERT DE CHARGES Report au fond associatif
10 000,00
10 000,00
Produits d'exploitation
328 800,00
321 890,16
320 110,00
318 840,61
L'évolution de la subvention versée à l'OT se décline comme suit : Subvention
Lors de la dernière CCP Tourisme, M. WOLFF, Vice-Président a fait part aux élus de l'intention de la Communauté de Communes de créer un Etablissement Public Industriel et Commercial à vocation touristique tel que défini par le Code du Tourisme avec effet du 1er janvier 2016. Cet EPIC se substituera à l'association actuelle et sa gestion totalement publique sera pilotée majoritairement par des élus de la CCRS. Compte tenu de cette volonté annoncée à l'association il est proposé de limiter la subvention à l'association pour 2015 à 220.000 € en sachant que 50% de la subvention annuelle de 287.180 € ont déjà été versés. La Communauté de Communes s'engage néanmoins à ne pas mettre l'association en difficulté financière et versera une subvention complémentaire si le montant 2015 ne devait pas suffire à solder les engagements de l'association. M. Henri WOLFF explique également la réduction de la subvention par une réserve de 80 000 € dont dispose encore l'association. Or le passage en EPIC, qui portera toutes les charges, devrait entrainer la dissolution de l'association et la fin de ses dépenses. Mme Laurence BATAILLE demande pourquoi il est décidé de passer à un EPIC ? M. Henri WOLFF se réfère à la situation actuelle où la CCRS contribue à 90 % au financement de l'association mais sans maîtriser les leviers de fonctionnement de la structure, il prône une gestion plus moderne et directe. Concernant le débat préalable à la décision à intervenir pour le passage en EPIC, M. Henri WOLFF souhaite que celui-ci ait lieu lors de la séance du Conseil qui sera consacrée à ce point. Le Conseil Communautaire,
Vu l'exposé de M. Henri WOLFF, Vu la convention pluriannuelle d'objectifs signée avec l'Office de Tourisme, Vu la demande de subvention formulée par l'Office de Tourisme, Sur proposition du Bureau, Après en avoir délibéré, Décide à 60 voix pour et 5 abstentions (Jean-Michel LOUCHE, Patrice SAVELSBERG,
Valentine FRITSCH, Michèle MULLER, Chantal REIBEL-WEISS).
‐ d'attribuer à l'Office de Tourisme de Saverne et sa Région au titre de l'année 2015, une subvention de fonctionnement de 220 000,00 €. En cas de nécessité et sur présentation de justificatifs, un complément de participation pourra être opéré.
N° 2015 – 48
RESSOURCES HUMAINES.
NOUVELLE MAISON DE L'ENFANCE - CREATION DE POSTES.
Rapporteurs : Pierre KAETZEL, Président et Dominique MULLER, Vice-Président. Dans le cadre de la création de la Nouvelle Maison de l'Enfance à Saverne, ouverture prévue au 1er septembre 2015, 20 places d'accueil supplémentaires ont été créées. Nous passerons donc d'une offre de 20 places actuelles à 40 places pour des enfants de 2 mois à 4 ans. Afin de répondre aux normes d'encadrement imposées par nos partenaires de la PMI (Protection Maternelle et Infantile), la création de 6,26 ETP est nécessaire à un fonctionnement optimal de la structure et à l'obtention de l'agrément nécessaire aux subventionnements de fonctionnement CAF à venir. C'est pour cela que nous proposons la création des postes permanents suivants : - 1 poste au grade d'Éducateur de Jeunes Enfants à temps non complet à 31,5/35ème, - 3 postes au grade d'Auxiliaire de Puériculture de 1ère classe à temps complet à 35/35ème, - 2 postes au grade d'Agent social de 2ème classe, dont 1 à temps complet à 35/35ème et 1 à temps non complet à 31,5/35ème, - 1 poste au grade d'Infirmière à temps non complet à 16/35ème. Un certain nombre de ces nouveaux emplois sont pourvus par des agents déjà en poste à la Communauté de Communes et feront donc l'objet de mobilité interne. Enfin, à titre d'information, il est prévu d'attribuer le nettoyage du bâtiment à un prestataire extérieur. Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligation des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006, Vu le tableau des effectifs, Sur proposition du Bureau, Après en avoir délibéré, Décide à l'unanimité
a) d'approuver la création des emplois permanents à temps complet et non complet o 1 poste au grade d'Éducateur de Jeunes Enfants à temps non complet à 31,5/35ème, o 3 postes au grade d'Auxiliaire de Puériculture de 1ère classe à temps complet à o 2 postes au grade d'Agent social de 2ème classe, dont 1 à temps complet à 35/35ème et 1 à temps non complet à 31,5/35ème, o 1 poste au grade d'Infirmière à temps non complet à 16/35ème. b) d'autoriser le Président à signer les contrats/arrêtés de nomination à intervenir. N° 2015 – 49
RESSOURCES HUMAINES
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'AGENTS AUPRES DE
L'ASSOCIATION RESEAU ANIMATION JEUNES.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Le Président expose que selon l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la mise à
disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps
d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante,
mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.
Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention
conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.
L'organe délibérant de l'établissement public en est préalablement informé.
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaire de la fonction publique territoriale et notamment les articles 35-1 et 35-2, Considérant que l'Association Réseau Animation Jeunes (RAJ) sollicite, la mise à disposition de deux agents de la Communauté de Communes travaillant en accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour la période du 4 juillet au 2 août 2015, Considérant que cette Association contribue à la mise en œuvre de la politique de la Communauté de Communes en matière d'ALSH, Sur proposition du Bureau, Après en avoir délibéré, Prend acte
a) de l'information selon laquelle deux agents faisant partie des effectifs de la Communauté de Communes de la Région de Saverne seront mis à disposition de l'Association Réseau Animation Jeunes afin de compléter l'encadrement de ses activités estivales pour une durée de 4 semaines, soit du 4 juillet au 2 août 2015 pour y exercer à temps complet les fonctions d'animateur et d'adjoint d'animation, Décide à l'unanimité
b) d'autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition, ainsi que tous documents y afférents.
N° 2015 – 50
RESSOURCES HUMAINES
REMBOURSEMENT FRAIS DE PERSONNEL DES COMMUNES
MEMBRES.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Afin de répondre à des urgences d'organisation de service, du personnel intercommunal a été mis
à disposition de certaines Communes Membres de la Communauté de Communes pour le
remplacement d'ATSEM.
Les Communes procéderont aux remboursements sur la base des frais réels exposés selon le
tableau ci-dessous :
Commune bénéficiaire
Nombre d'agent
Nombre d'heure
Montant total
THAL-MARMOUTIER 2 Le Conseil Communautaire,
/ Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment l'article 15-4 prévoyant la réalisation de conventions de services avec les Communes Membres, Sur proposition du Bureau, Après en avoir délibéré, Prend acte
a) de l'information selon laquelle du personnel a été mis à disposition de différentes Communes Membres dans un caractère d'urgence (remplacement ATSEM en école maternelle, remplacement ATSEM dans bus RPI, mise à disposition pour les TAPS….) selon le tableau suivant : Commune bénéficiaire
Montant total
THAL-MARMOUTIER 2 3 900,81 €
Décide à l'unanimité
b) d'autoriser le Président à signer les conventions simplifiées de mise à disposition, c) de solliciter le remboursement de ces frais aux Communes Membres.
N° 2015 – 51
RESSOURCES HUMAINES
OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES, DES
MUTILES DE GUERRE ET ASSIMILES – RAPPORT ANNUEL 2014.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Considérant :
- que lorsqu'ils occupent au moins vingt salariés à temps plein ou leur équivalent, les collectivités locales et leurs établissements publics autres qu'industrielles et commerciaux sont tenus d'employer à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre ou des assimilés dans la proportion de 6% de l'effectif total de leurs salariés, - que les employeurs peuvent s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, de mutilés de guerre ou assimilés en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d'aide par le travail, jusqu'à 50% de leur obligation soit 3%, - qu'il y a lieu de présenter chaque année un rapport relatif à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, de mutilés de guerre ou assimilés à l'assemblée délibérante après avis du Comité Technique (CT), - que les employeurs publics peuvent s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant au Fonds de solidarité pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (F.I.P.H.F.P.) une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'ils auraient dus employer, - que la Communauté de Communes de la Région de Saverne est soumise à cette Le montant de la contribution de l'année 2013 s'élevait à 7 105,00 €.
M. Pierre Kaetzel fait part des efforts réalisés afin de répondre au cadre en vigueur et souligne
une réduction de la contribution à intervenir.
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, article 35 bis,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapés, article 33,
Vu le code du travail, articles L. 5212-1 et suivants,
Vu l'exposé de M. KAETZEL par référence à la note de présentation du 21 mai 2015,
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 16 avril 2015,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Prend acte
- du rapport annuel 2014 relatif à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, de mutilés de guerre ou assimilés ci-après : Effectif total des agents rémunérés déclarés au 1er janvier 2014 (A) : (1 agent = 1 unité) Détermination du nombre légal de bénéficiaires de l'obligation d'emploi : (A) X 6 % et arrondi au chiffre inférieur : Effectif total des agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi rémunérés au 1er janvier 2014 : Dépenses 2014 ouvrant droit à réduction d'unités manquantes : 2 41,25 €
Équivalent bénéficiaires : Nombre d'unités manquantes avant réduction : Nombre d'unités manquantes après déduction : Taux d'emploi réajusté : Contribution 2014
N° 2015 – 52
RESSOURCES HUMAINES
PROGRAMME PLURIANNUEL D'ACCES A L'EMPLOI TITULAIRE
PAR LA VOIE DE LA SELECTION PROFESIONNELLE - AJOUT.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président
Le Président rappelle l'assemblée que la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 a mis en place un
dispositif permettant à certains agents contractuels d'accéder à l'emploi titulaire par la voie de
concours réservés, de sélections professionnelles ou de recrutements réservés sans concours.
Ces recrutements réservés peuvent être ouverts pendant une durée de 4 ans à compter de la date
de publication de la loi du 12 mars 2012, c'est-à-dire jusqu'au 13 mars 2016.
Dans ce cadre, les collectivités doivent recenser les agents susceptibles de bénéficier du
dispositif et établir un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire.
Le recensement des contractuels, éligibles au dispositif « d'accès à l'emploi titulaire », a été
effectué et acté par le Comité Technique Paritaire et le Conseil Communautaire du 25 avril 2013.
Les recrutements sont intervenus par voie de sélection professionnelle confiée à une commission
d'évaluation professionnelle qui a été organisée en interne sous la présidence d'une personnalité
qualifiée désignée par le président du C.D.G.67. Elle s'est composée également de l'autorité
territoriale et d'un fonctionnaire de la collectivité appartenant au moins à la même catégorie
hiérarchique que le grade d'accès.
La commission d'évaluation professionnelle, chargée d'auditionner les candidats à la sélection
professionnelle, s'est prononcée sur leur aptitude à exercer les missions dévolues au cadre
d'emplois du grade ouvert à la sélection, en tenant compte du type et du nombre de postes
inscrits dans notre programme pluriannuel.
Les agents déclarés aptes par la commission d'évaluation seront nommés stagiaires avant
le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la sélection professionnelle est organisée.
Il est proposé de compléter la délibération du 25 avril 2013 en ajoutant un poste supplémentaire
d'Éducateur des Activités Physiques et Sportives à pourvoir par la voie de la sélection
professionnelle.
Une convention sera signée avec le C.D.G.67 pour sa participation à la commission d'évaluation
professionnelle.
La participation financière due au C.D.G.67 pour la participation aux commissions de sélection
professionnelle s'élève à :
- 250 € par candidat à un grade de catégorie B. Le Président propose à l'assemblée délibérante : - d'ajouter un poste d'Éducateur des Activités Physiques et Sportives au programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire ; - d'organiser la sélection professionnelle en interne et d'autoriser le Président à signer avec le CDG67 la convention y relative ; - d'autoriser le Président à prendre toutes les mesures utiles à la mise en œuvre du dispositif d'accès à l'emploi titulaire ; - d'inscrire les crédits budgétaires nécessaires à l'organisation des opérations de sélection professionnelle. M. Jean-Marc GITZ demande à connaitre le nombre d'agents concerné par le dispositif. M. Pierre KAETZEL indique qu'à ce jour un seul agent pourrait en bénéficier. Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction public, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Vu le décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour application du chapitre II du titre 1er de la loi susvisée du 12 mars 2012, Vu l'exposé de M. le Président par référence à la note de présentation du 21 mai 2015, Vu l'avis du Comité Technique en date du 23 avril 2015, Sur proposition du Bureau, Après en avoir délibéré, Décide à l'unanimité
a) d'adopter la mise à jour au programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire, b) d'organiser la sélection professionnelle en interne et d'autoriser le Président à signer avec le CDG67 la convention y relative, c) d'autoriser le Président à prendre toutes les mesures utiles à la mise en œuvre du dispositif d'accès à l'emploi titulaire, d) d'inscrire les crédits budgétaires nécessaires à l'organisation des opérations de sélection professionnelle. N° 2015 – 53
HABITAT
PROGRAMME D'INTERET GENERAL RENOV'HABITAT –
VERSEMENT DES AIDES.
Rapporteur : Claude ZIMMERMANN, Vice-Président.
La Communauté de Communes de la Région de Saverne a décidé de compléter certaines aides
relatives à l'amélioration de l'Habitat, notamment en faveur des propriétaires occupants
modestes. Ces aides sont octroyées à condition que les demandeurs ne dépassent pas certains
plafonds de ressources. Sont concernés les logements indignes ou très dégradés, ainsi que les
travaux portant sur la sécurité du logement et les économies d'énergie.
Les dossiers sont instruits par le Bureau URBAM Conseil qui assure le respect de la
réglementation en vigueur.
Pour les demandeurs ayant peu de moyens financier, des avances PROCIVIS sont allouées, la
subvention est alors versée directement à cette Société.
Des aides pour les logements locatifs conventionnés sont également versées par la Communauté
de Communes, en complément des aides de l'ANAH et du Conseil Départemental du Bas-Rhin.
Elles ont été décidées par l'Intercommunalité dès l'engagement du premier PIG en 2009 et
reconduites en 2012.
URBAM Conseil a transmis des demandes de paiements pour des propriétaires occupants qui ont
soldé leurs dossiers auprès de l'ANAH et du Conseil Départemental. Il y a désormais lieu de leur
verser l'abondement accordé par la CCRS.
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 24 septembre 2009 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et le Conseil Général dans le cadre du premier Programme d'Intérêt Général Rénov'Habitat 2009/2012, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et le Conseil Général, autour d'une convention relative au nouveau PIG Rénov'habitat 67, Vu la convention en vigueur et le dispositif d'aides qu'elle comporte, Vu la délibération du 27 septembre 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et PROCIVIS autour d'une convention permettant à cette Société de consentir des avances financières dans le cadre du PIG, Sur proposition du Bureau, Après en avoir délibéré, Décide à l'unanimité
a) d'accorder les subventions d'un montant total de 4 929,00 € aux bénéficiaires figurant
sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre des aides du PIG Rénov'Habitat, b) de verser les subventions à PROCIVIS lorsque le propriétaire a bénéficié d'une avance de subvention par cet organisme, c) d'autoriser le Président à liquider les versements comme suit : Logements propriétaires occupants :
Aide de la
Versement
Communauté
Propriétaire -
Logement - Adresse
de Communes
Procivis
6, rue des Sources 67700 MONSWILLER 5, rue des Bouchers 67490 DETTWILLER 20, rue du Mont St Barbe 67700 OTTERSTHAL 10 A, rue Principale 67700 ECKARTSWILLER 8, route de Saverne BECKER Tharcisse 67700 ECKARTSWILLER Montant total
4 929,00 €
N° 2015 -54
ENVIRONNEMENT
OPERATION VERGERS SOLIDAIRES D'ALSACE (V.S.A.)
VERSEMENT DE SUBVENTIONS.
Rapporteur : Jean-Claude DISTEL, Vice-Président.
Dans le cadre de la convention de partenariat signée en mai 2013 avec le Conseil Général du
Bas–Rhin et la Région Alsace, une opération « Vergers Solidaires d'Alsace » a été engagée. Elle
permet d'obtenir des financements afin de verser des aides pour la préservation des vergers.
Les principales actions éligibles à ces aides sont l'achat d'arbres hautes-tiges, la restauration et
l'entretien des vergers hautes–tiges, la plantation de haies refuges pour la faune. Des actions d'animation sur l'écologie du verger et son entretien sont également subventionnées. L'ensemble du programme porte sur un budget de 60 000 € pour une période de 3 ans et un financement de ces dépenses à hauteur de 40 200 €. La Communauté de Communes verse les aides aux demandeurs et transmet les éléments justificatifs au Conseil Général et à la Région Alsace qui prennent en charge ces dépenses au moyen des financements réservés au VSA. Dans le cadre de l'entretien des vergers hautes-tiges l'aide représente 80 % du coût des travaux d'entretien (40 % d'aide de la Région Alsace et 40 % d'aide du Département du Bas-Rhin). Ces travaux sont réalisés par l'Entreprise Entraide Emploi. La convention de partenariat prévoit en effet que les travaux d'entretien soient réalisés par une Entreprise d'insertion. Il est proposé de fixer le montant maximum de ces travaux à 360 € par an et par propriétaire. Les actions d'entretien, accompagnées par des moniteurs arboricoles, représentent 232 heures d'interventions pour cette deuxième année d'opération. Ce sont 19 propriétaires qui ont bénéficié du dispositif. L'Association Entraide Emploi Chantier d'Insertion a facturé aux propriétaires le coût résiduel de la prestation, subvention déduite (en tenant compte du plafond de coût de travaux de 360 €). La CCRS verse ainsi directement à l'Entreprise le montant des travaux restant à charge, soit 80 % du montant total des prestations. Le Conseil Communautaire,
Vu les statuts de la CCRS qui comportent une compétence « opérations d'amélioration des vergers », Vu la délibération du 12 décembre 2012 décidant d'engager une opération VSA, Vu la convention de partenariat signée par la Communauté de Communes, le Conseil Général du Bas-Rhin et la Région Alsace, Sur proposition du Bureau, Après en avoir délibéré, Décide à l'unanimité
a) d'accorder les subventions d'un montant total de 3 333,60 € conformément aux tableaux
annexés à la présente délibération dans le cadre du VSA en vigueur, b) d'autoriser le Président à liquider les versements comme suit : ENTRETIEN DE VERGERS
Versement à
Demandeur
Coût total
Entraide
particulier
ZIMMERMANN Robert Indivision ROSER 3 propriétaires MERCKLING Jean-Jacques KOESSLER Philippe HENSELMANN Jean-Paul LUDWIG Jean-Michel VOLGESANG Fernand Commune de Landersheim BALTHASAR Gilbert FLEISCHMANN Christine TOTAL 4 176,00 €
842,40 €
3 333,60 €
DIVERS
M. Pierre KAETZEL informe les conseillers de la tenue du prochain conseil communautaire dans les locaux de l'Hôtel d'Entreprises, 21 rue des Rustauds au Martelberg. M. Jean-Claude DISTEL demande aux maires de contacter les agriculteurs pour leur proposer de planter de la Phacélie en automne, sur les parcelles récoltées, ceci afin de nourrir les insectes butineurs et les abeilles. Ces semences ne sont pas onéreuses, il demande à ce que la CCRS prenne en charge leur coût pour faciliter le projet. Le Président clôt la séance à 22h00 et M. Dominique MULLER invite les conseillers à partager le verre de l'amitié. Délibérations publiées et transmises à la Sous-Préfecture ce jeudi 4 juin 2015.
Fait et clos à Saverne le 4 juin 2015,
Le Président
Pierre KAETZEL
Le présent rapport comportant 18 points est signé par tous les Membres présents : BATAILLE
BOHN BONNET
DISTEL DUBOURG
DUPIN EICHHOLTZER
FOURNIER FRITSCH GAEHLINGER
GOETZ HAEMMERLIN
HITTINGER HUTTLER INGWEILER
JUNDT KILHOFFER
KIM KLEIN
C.KREMER E.
KRIEGER KUHN
LEYENBERGER LOUCHE
D. MULLER
M. MULLER
REIBEL-WEISS REINER
SAVELSBERG SCHALCK
SEMLER SIMON STEFANIUK
SUTTER TRISCHLER
WINTZ WOLFF
ZIMMERMANN
Source: http://www.cc-saverne.fr/public/cr_conseil/2015/CR_Conseil_28_05_2015.pdf
vagbrytarenstockholm.se
The NO/ONOO(-) cycle as the central cause of heart failure: Prevention by raising Nrf2 and probable cycle role in many other Martin L. Pall Professor Emeritus of Biochemistry and Basic Medical Sciences Washington State University Stockholm 2016-03-09 I have published in my book and in 32 published papers, evidence and arguments that 23 different chronic inflammatory diseases are probably caused by a biochemical vicious cycle mechanism known as the NO/ONOO- cycle. Each of these also are also known to have oxidative/nitrosative stress and most have been shown to have elevation of other cycle elements: mitochondrial dysfunction and elevated NMDA activity and many of them have been shown to also have elevated NF-kappa B activity and tetrahydrobiopterin (BH4) depletion as wel .
dhdi.free.fr
Christoph Eberhard• E-mail : [email protected] Site internet : http://www.dhdi.org Les droits de l'homme face à la complexité : une approche anthropologique et (première version d'un aticle à paraître dans Droit & Société n° 51-52 / 2002) Mots clefs : droits de l'homme, anthropologie dynamique du Droit, dialogue interculturel, pluralisme,